Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relative à l'exonération mutuelle des conditions requises en matière de visa · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 6
Els ciutadans de l’estat d’una part que no puguin sortir del territori de l’estat de l’altra part en el termini de noranta (90) dies naturals durant cada període de 365 dies des de la data de la primera entrada per força major han de sol·licitar a les autoritats competents de l’estat d’aquesta part el permís per ampliar la seva estada durant el període de temps necessari per sortir de l’estat receptor.
Art. 6 de la Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relative à l'exonération mutuelle des conditions requises en matière de visa, dans sa rédaction en vigueur au 28/02/2023.
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