Fórmula de signatura

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, signent la présente Convention. Fait à La Haye, le 2 juillet 2019, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire déposé dans les archives du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme est remise, par la voie diplomatique, à chacun des États membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa 22a Session, ainsi qu'à chacun des autres États ayant participé à cette session. États Parties à la Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale, du 2 juillet 2019 Entrée en vigueur : 1 septembre 2023 Dernière mise à jour : 19 juin 2024 Nombre de Parties, y compris les organisations régionales d'intégration économique et leurs États :

29. Le terme « Partie » couvre tant les cas dans lesquels la Convention est entrée en vigueur que les cas dans lesquels elle n'est pas encore entrée en vigueur pour la partie concernée, y compris une ORIE, à la suite du dépôt de son instrument de ratification, d'adhésion ou d'approbation.

Les Parties (y compris les organisations régionales d'intégration économique et les États liés par l'approbation des premières) à la présente Convention qui sont également membres de la Conférence de La Haye (organisation) figurent en gras ; les Parties qui ne sont pas membres de la Conférence de La Haye figurent en italique .

Parties* S 1 R/A/Ap/Su 2 Type 3 EV 4 EXT 5 Aut 6 Rés/D/N/CD 7 Allemagne 29-VIII-2022 A EU* 1-IX-2023 Autriche 29-VIII-2022 A EU* 1-IX-2023 Belgique 29-VIII-2022 A EU* 1-IX-2023 Bulgarie 29-VIII-2022 A EU* 1-IX-2023 Costa Rica 16-IX-2021 D Croatie 29-VIII-2022 A EU* 1-IX-2023 Slovaquie 29-VIII-2022 A EU* 1-IX-2023 Slovénie 29-VIII-2022 A EU* 1-IX-2023 Espagne 29-VIII-2022 A EU* 1-IX-2023 Estonie 29-VIII-2022 A EU* 1-IX-2023 États-Unis d'Amérique 2-III-2022 Fédération de Russie 17-XI-2021 Finlande 29-VIII-2022 A EU* 1-IX-2023 France 29-VIII-2022 A EU* 1-IX-2023 Grèce 29-VIII-2022 A EU* 1-IX-2023 Hongrie 29-VIII-2022 A EU* 1-IX-2023 Irlande 29-VIII-2022 A EU* 1-IX-2023 Israël 3-III-2021 Italie 29-VIII-2022 A EU* 1-IX-2023 Lettonie 29-VIII-2022 A EU* 1-IX-2023 Lituanie 29-VIII-2022 A EU* 1-IX-2023 Luxembourg 29-VIII-2022 A EU* 1-IX-2023 Macédoine du Nord 16-V-2023 Malte 29-VIII-2022 A EU* 1-IX-2023 Monténégro 21-IV-2023 Pays-Bas 29-VIII-2022 A EU* 1-IX-2023 Pologne 29-VIII-2022 A EU* 1-IX-2023 Portugal 29-VIII-2022 A EU* 1-IX-2023 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 12-I-2024 République tchèque 29-VIII-2022 A EU* 1-IX-2023 Roumanie 29-VIII-2022 A EU* 1-IX-2023 Suède 29-VIII-2022 A EU* 1-IX-2023 Ukraine 4-III-2020 29-VIII-2022 R 1-IX-2023 D Union européenne 29-VIII-2022 A EU* 1-IX-2023 D Uruguay 2-VII-2019 1-IX-2023 R 1-X-2024 Chypre 29-VIII-2022 A EU* 1-IX-2023 * (Y compris les organisations régionales d'intégration économique et les États liés par l'approbation des premières)

1. S = signature

2. R/A/Su = ratification, adhésion ou succession

3. Type = R : ratification A : adhésion A * : adhésion donnant lieu à une procédure d'acceptation A EU : adhésion de l'Union européenne A EU * : État lié par la Convention du fait de son adhésion à l'Union européenne Ap EU : approbation par l'Union Europa Ap EU* : lié du fait de l'approbation par l'Union européenne A ** : objection C : continuation Su : succession Den : dénonciation

4. EV : entrée en vigueur

5. EXT : extensions de l'application

6. Aut : désignation d'autorités

7. Rés/D/N/CD = réserves, déclarations, notifications ou communications du dépositaire Réserves et déclarations Costa Rica Déclaration 16-9-2021 […] conformément au paragraphe 3 de l'article 14 de la Convention, la République du Costa Rica déclare qu'elle n'appliquera pas le paragraphe 1 de l'article 14 de la Convention. Union européenne Déclarations 29-8-2022 L'Union européenne déclare, conformément au paragraphe 1 de l'article 27 de la Convention, qu'elle a compétence pour toutes les matières régies par la présente Convention. Ses États membres ne signeront, ne ratifieront, n'accepteront ni n'approuveront la Convention, mais ils y seront liés du fait de l'adhésion de l'Union européenne. Aux fins de la présente déclaration, le terme Union européenne n'inclut pas le Royaume de Danemark, en vertu des articles 1 et 2 du