Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 32. Notifications du dépositaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 32. Notifications du dépositaire
Le dépositaire notifie aux Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé, ainsi qu'aux autres États et organisations régionales d'intégration économique qui ont signé, ratifié, accepté, approuvé ou adhéré à la présente Convention, conformément à ce qui est prévu aux articles 24, 26 et 27, ce qui suit :
a) les signatures, ratifications, acceptations, approbations et adhésions visées aux articles 24, 26 et 27 ;
b) la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur conformément à ce qui est disposé à l'article 28 ;
c) les notifications, déclarations, modifications et retraits prévus aux articles 26, 27, 29 et 30 ; et
d) les dénonciations visées à l'article 31.
Art. 32 de la Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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