Protocol

Protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au Traité sur l'Union européenne et au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. L'Union européenne déclare, conformément à l'article 18 de la Convention, qu'elle n'appliquera pas la Convention aux baux d'immeubles à usage non résidentiel situés dans l'Union européenne. Ukraine 1-12-2023 La Convention est pleinement applicable sur le territoire de l'Ukraine, à l'exception des parties de son territoire où se déroulent (ou se sont déroulés) des combats ou qui sont temporairement occupées par la Fédération de Russie, parties pour lesquelles, en raison de l'agression armée de la Fédération de Russie et de l'instauration de la loi martiale sur le territoire ukrainien, la partie ukrainienne ne pourra pas garantir pleinement l'exécution des obligations que lui impose la Convention. En cliquant sur le lien ci-dessous, il est possible de consulter la liste des parties du territoire ukrainien où se déroulent (ou se sont déroulés) des combats ou qui sont temporairement occupées par la Fédération de Russie (cette liste est mise à jour régulièrement) : https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/z1668-22TextText