Article 4. Dispositions générales

Article 4. Dispositions générales

1. Un jugement rendu par un tribunal d'un État contractant (État d'origine) est reconnu et exécuté dans un autre État contractant (État requis) conformément aux dispositions du présent chapitre. La reconnaissance ou l'exécution ne peut être refusée que pour les motifs prévus par la présente Convention.

2. Le fond du jugement n'est pas révisé dans l'État requis. Seul peut être apprécié ce qui est nécessaire à l'application de la présente Convention.

3. Un jugement n'est reconnu que s'il produit ses effets dans l'État d'origine et ne doit être exécuté que s'il est exécutoire dans l'État d'origine.

4. La reconnaissance ou l'exécution peut être différée ou refusée si le jugement visé au paragraphe 3 fait l'objet d'un recours dans l'État d'origine ou si le délai pour former un recours ordinaire n'a pas expiré. Le refus n'empêche pas une demande ultérieure de reconnaissance ou d'exécution du jugement.