Article 18. Déclarations relatives à des matières spécifiques

Article 18. Déclarations relatives à des matières spécifiques

1. Lorsqu'un État a un intérêt important à ne pas appliquer la présente Convention à une matière particulière, cet État peut déclarer qu'il n'appliquera pas la présente Convention à cette matière. L'État qui fait cette déclaration doit s'assurer que sa portée n'est pas plus étendue que nécessaire et que la matière particulière exclue est définie de façon claire et précise.

2. En ce qui concerne cette matière, la Convention ne s'appliquera pas :

a) à l'État contractant qui a fait la déclaration ;

b) aux autres États contractants, lorsque la reconnaissance ou l'exécution d'un jugement rendu par un tribunal d'un État contractant qui a fait la déclaration est demandée.