Article 19. Déclarations relatives aux jugements concernant un État

Article 19. Déclarations relatives aux jugements concernant un État

1. Un État peut déclarer qu'il n'applique pas la présente Convention aux jugements issus de procédures auxquelles est partie :

a) cet État, ou une personne physique agissant pour le compte de cet État, ou

b) une agence gouvernementale de cet État ou une personne physique agissant pour le compte de cette agence gouvernementale. L'État qui fait cette déclaration doit veiller à ce que la portée de la déclaration ne soit pas plus étendue que nécessaire et à ce que l'exclusion du champ d'application soit définie de façon claire et précise. La déclaration formulée ne peut pas établir de distinction selon que l'État, une agence gouvernementale de l'État ou une personne physique agissant pour le compte de l'un ou de l'autre est partie défenderesse ou demanderesse dans la procédure devant le tribunal d'origine.

2. La reconnaissance ou l'exécution d'un jugement rendu par un tribunal d'un État qui a fait une déclaration conformément au paragraphe 1 peut être refusée si le jugement est issu d'une procédure à laquelle est partie soit l'État qui a fait la déclaration, soit l'État requis, l'une de leurs agences gouvernementales ou une personne physique agissant pour le compte de l'un ou de l'autre, dans les limites prévues par cette déclaration.