Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 17. Déclarations visant à limiter la reconnaissance et l'exécution
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17. Déclarations visant à limiter la reconnaissance et l'exécution
Un État peut déclarer que ses tribunaux peuvent refuser de reconnaître ou d'exécuter un jugement rendu par un tribunal d'un autre État contractant si les parties avaient leur résidence dans l'État requis et si la relation entre les parties, ainsi que tous les autres éléments pertinents du litige, à l'exception du lieu du tribunal d'origine, étaient liés uniquement à l'État requis.
Art. 17 de la Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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