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Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République de Chypre tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 29. Denúncia

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 29. Denúncia

Aquest Conveni es manté en vigor indefinidament, però, qualsevol dels estats contractants pot, el dia 30 de juny o abans d’aquesta data de qualsevol any natural iniciat després del venciment d’un període de cinc anys a partir de la data de la seva entrada en vigor, comunicar, per via diplomàtica i per escrit, la denúncia del Conveni. En aquest cas, el Conveni deixa de tenir efecte: (a) respecte dels impostos retinguts a l’origen, i en relació amb les quantitats pagades o meritades després de l’acabament de l’any natural, en què ha tingut lloc la comunicació; i (b) respecte dels altres impostos sobre la renda, i en relació amb els anys impositius iniciats després de l’acabament de l’any natural, que segueix a l’any de notificació.

En vigueur depuis le 11/01/2019 · texte original · Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République de Chypre tendant à… (BOPA 2018-10-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 29 de la Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République de Chypre tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, dans sa rédaction en vigueur au 11/01/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2018-05-18/cdi-xipre/art-29?data=2019-01-11

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