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Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République de Chypre tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 28. Entrada en vigor

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 28. Entrada en vigor

1. Cada Estat contractant notifica per escrit, per via diplomàtica, a l’altre l’acompliment dels procediments legals interns necessaris per a l’entrada en vigor d’aquest Conveni.

2. Aquest Conveni entra en vigor a la data de recepció de la darrera d’aquestes notificacions i tindrà efecte: (i) respecte dels impostos retinguts a l’origen, en relació amb les quantitats pagades o meritades el primer dia o a comptar del primer dia del mes de gener següent a la data en què el Conveni entri en vigor; i (ii) respecte dels altres impostos sobre la renda, i en relació amb els anys impositius que comencin el primer dia o a comptar del primer dia del mes de gener següent a la data en què el Conveni entri en vigor.

En vigueur depuis le 11/01/2019 · texte original · Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République de Chypre tendant à… (BOPA 2018-10-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 28 de la Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République de Chypre tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, dans sa rédaction en vigueur au 11/01/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2018-05-18/cdi-xipre/art-28?data=2019-01-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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