Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République de Chypre tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 29. Dénonciation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29. Dénonciation
La présente Convention demeure en vigueur indéfiniment, mais chacun des États contractants peut, le 30 juin ou avant cette date de toute année civile commençant après l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date de son entrée en vigueur, notifier, par la voie diplomatique et par écrit, la dénonciation de la Convention. Dans ce cas, la Convention cesse d'avoir effet : (a) en ce qui concerne les impôts retenus à la source, et à l'égard des sommes payées ou dues après la fin de l'année civile, au cours de laquelle la notification a eu lieu ; et (b) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, et à l'égard des années d'imposition commençant après la fin de l'année civile, qui suit l'année de la notification.
Art. 29 de la Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République de Chypre tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2018-05-18/cdi-xipre/art-29
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