Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée le 25 novembre 2016 à Paris et entrée en vigueur le 1er juillet 2018 · bopa.mca.ad
Convention internationalePosició d'Andorra: article 36. Entrée en vigueur de la partie VI Réserve
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 36. Entrée en vigueur de la partie VI Réserve
Conformément à l'article 36.2 de la Convention, la Principauté d'Andorre se réserve le droit d'appliquer la partie VI à un cas soumis aux autorités compétentes par une juridiction contractante avant la plus tardive des dates d'entrée en vigueur de la Convention pour chaque juridiction contractante de l'Accord tendant à éviter la double imposition, dans la mesure où les autorités compétentes des deux juridictions contractantes conviennent qu'elle s'appliquera à ce cas particulier.
Posició d'Andorra: article 36 de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée le 25 novembre 2016 à Paris et entrée en vigueur le 1er juillet 2018, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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