Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée le 25 novembre 2016 à Paris et entrée en vigueur le 1er juillet 2018 · bopa.mca.ad
Convention internationalePosició d'Andorra: article 35. Entrée en vigueur
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 35. Entrée en vigueur
Notification du choix de dispositions optionnelles Conformément à l'article 35.3 de la Convention, aux seules fins de l'application de l'article 35.1.b et 5.b, par la présente notification, la Principauté d'Andorre choisit de remplacer la référence aux « périodes d'imposition commençant à compter de l'expiration d'une période » par une référence aux « périodes d'imposition commençant à compter du 1er janvier de la première année commençant après l'expiration d'une période ».
Posició d'Andorra: article 35 de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée le 25 novembre 2016 à Paris et entrée en vigueur le 1er juillet 2018, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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