Nota

Réserves et déclarations des autres États parties Conformément à l'article 16, alinéa 2, lettre c, de la Loi qualifiée régissant l'activité de l'État en matière de Traités, du 19 décembre 1996, il est rendu public que les réserves, les déclarations et les objections formulées ainsi que toutes les modifications subjectives, de champ d'application territorial, temporel, matériel ou de toute autre nature relatives à la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux Conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (Convention MLI) sont disponibles sur le site web : https://www.oecd.org/tax/treaties/beps-mli-signatories-and-parties.pdf 1 Certaines juridictions traduisent le terme anglais "tax avoidance" par "évasion fiscale".