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← Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée le 25 novembre 2016 à Paris et entrée en vigueur le 1er juillet 2018

Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée le 25 novembre 2016 à Paris et entrée en vigueur le 1er juillet 2018 · bopa.mca.ad

Convention internationale

Posició d'Andorra: article 36. Entrada en vigor de la part VI Reserva De conformitat amb l’article 36.2 del Conveni, el Principat d’Andorra

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 36. Entrada en vigor de la part VI Reserva De conformitat amb l’article 36.2 del Conveni, el Principat d’Andorra

es reserva el dret d’aplicar la part VI a un cas presentat a les autoritats competents per part d’una jurisdicció contractant abans de l’última de les dates d’entrada en vigor del Conveni per a cada jurisdicció contractant de l’Acord per evitar la doble imposició en la mesura que les autoritats competents d’ambdós jurisdiccions contractants acordin que s’aplicarà a aquest cas en particular.

En vigueur depuis le 01/01/2022 · texte original · Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion… (BOPA 2021-07-28) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Posició d'Andorra: article 36 de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée le 25 novembre 2016 à Paris et entrée en vigueur le 1er juillet 2018, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2017-06-07/mli/posicio-art-36?data=2022-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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