Article 6. Objet d'une Convention fiscale couverte

Article 6. Objet d'une Convention fiscale couverte

1. Une Convention fiscale couverte est modifiée afin d'inclure le texte de préambule suivant : « Entendant éliminer la double imposition à l'égard des impôts visés par la présente Convention sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite par l'évasion ou la fraude/l'évitement fiscal* 1 (résultant notamment de la mise en place de stratégies consistant à rechercher le traité le plus favorable afin d'obtenir les allègements prévus dans la présente Convention au bénéfice indirect de résidents de juridictions tierces), ».

2. Le texte mentionné au paragraphe 1 est inséré dans une Convention fiscale couverte en remplacement ou en l'absence d'un texte figurant dans le préambule de cette Convention qui fait référence à l'intention d'éliminer la double imposition, qu'il fasse également référence ou non à l'intention de ne pas créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite.

3. Une Partie peut également décider d'inclure le texte suivant dans le préambule de ses Conventions fiscales couvertes qui ne font pas référence au désir des Parties de développer des relations économiques ou de renforcer leur coopération en matière fiscale. « Désireuses de promouvoir leurs relations économiques et de renforcer la coopération en matière fiscale. ».

4. Une Partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer le paragraphe 1 à ses Conventions fiscales couvertes qui disposent déjà d'un préambule faisant référence à l'intention des Juridictions contractantes d'éliminer la double imposition sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite, que ce préambule vise uniquement les pratiques d'évasion ou de fraude fiscale/d'évitement fiscal (résultant notamment de la mise en place de stratégies consistant à rechercher le traité le plus favorable afin d'obtenir des allègements prévus dans la présente Convention au bénéfice indirect de résidents de juridictions tierces) ou qu'il ait une portée plus large.

5. Chaque Partie notifie au Dépositaire les Conventions fiscales couvertes, autres que celles qui font l'objet d'une réserve prévue au paragraphe 4, qui contiennent un préambule tel que décrit au paragraphe 2, et indique le texte des paragraphes concernés. Lorsque toutes les Juridictions contractantes ont procédé à cette notification à l'égard d'un préambule d'une Convention fiscale couverte, celui-ci est remplacé par le texte du paragraphe 1. Dans les autres cas, le texte mentionné au paragraphe 1 est ajouté au préambule existant.

6. Chaque Partie qui choisit d'appliquer le paragraphe 3 notifie son choix au Dépositaire, accompagné de la liste de ses Conventions fiscales couvertes qui ne contiennent pas encore le texte relatif au développement des relations économiques et au renforcement de la coopération en matière fiscale. Le texte mentionné au paragraphe 3 est inséré dans une Convention fiscale couverte uniquement si toutes les Juridictions contractantes d'une Convention fiscale couverte choisissent d'appliquer ce paragraphe et notifient ce choix pour la Convention fiscale couverte.