Article 26. Compatibilité

Article 26. Compatibilité

1. Sous réserve de l'article 18 (Choix d'appliquer la partie VI), les dispositions de la présente partie s'appliquent en lieu et place ou en l'absence de dispositions d'une Convention fiscale couverte qui prévoient l'arbitrage des questions non résolues soulevées par un cas examiné en procédure amiable. Chaque Partie qui choisit d'appliquer la présente partie doit notifier au Dépositaire chacune de ses Conventions fiscales couvertes qui contiennent une telle disposition, autres que celles qui font l'objet d'une réserve décrite au paragraphe 4, et doit indiquer les numéros de l'article et du paragraphe de chaque disposition concernée. Lorsque deux Juridictions contractantes ont formulé une notification à l'égard d'une Convention fiscale couverte, cette disposition est remplacée par les dispositions de la présente partie aux fins des relations entre ces Juridictions contractantes.

2. Toute question non résolue soulevée par un cas examiné en procédure amiable qui entre dans le champ de la procédure d'arbitrage prévue par la présente partie ne peut être soumise à l'arbitrage si une commission d'arbitrage ou un organe similaire a déjà été constitué pour ce cas en application d'une convention bilatérale ou multilatérale qui prévoit un mécanisme d'arbitrage obligatoire et contraignant pour la résolution des questions non résolues découlant de procédures amiables.

3. Sous réserve du paragraphe 1, aucune disposition de la présente partie n'affecte l'exécution d'obligations plus étendues relatives à l'arbitrage de questions non résolues dans des procédures amiables qui peuvent résulter d'autres conventions auxquelles les Juridictions contractantes sont ou seront parties.

4. Une Partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer la présente partie à une ou plusieurs de ses Conventions fiscales couvertes (ou à l'ensemble de ses Conventions fiscales couvertes) qui prévoient déjà une procédure d'arbitrage obligatoire et contraignante pour résoudre des questions non résolues soulevées par un cas examiné au moyen d'une procédure amiable.