Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée le 25 novembre 2016 à Paris et entrée en vigueur le 1er juillet 2018 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 27. Signature et ratification, acceptation ou approbation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27. Signature et ratification, acceptation ou approbation
1. Le 31 décembre 2016, la présente Convention sera ouverte à la signature de :
a) tous les États ;
b) Guernesey (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) ; Île de Man (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) ; Jersey (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) ; et
c) toute autre juridiction autorisée à y devenir Partie, au moyen d'une décision adoptée par consensus entre les Parties et les Signataires.
2. La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation.
Art. 27 de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée le 25 novembre 2016 à Paris et entrée en vigueur le 1er juillet 2018, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2017-06-07/mli/art-27
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