Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée le 25 novembre 2016 à Paris et entrée en vigueur le 1er juillet 2018 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 25. Coût de la procédure d'arbitrage
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25. Coût de la procédure d'arbitrage
Dans une procédure arbitrale menée en application de la présente partie, les Juridictions contractantes prennent en charge les honoraires et les dépenses des membres de la commission arbitrale, ainsi que les coûts liés à la procédure d'arbitrage supportés par les Juridictions contractantes, conformément aux modalités déterminées d'un commun accord par les autorités compétentes des Juridictions contractantes. En l'absence d'un tel accord, chaque Juridiction contractante supporte ses propres dépenses et celles du membre de la commission arbitrale qu'elle a désigné. Les Juridictions contractantes prennent en charge, à parts égales, les coûts du président de la commission d'arbitrage, ainsi que les autres dépenses associées au déroulement de la procédure d'arbitrage.
Art. 25 de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée le 25 novembre 2016 à Paris et entrée en vigueur le 1er juillet 2018, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2017-06-07/mli/art-25
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.