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← Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée le 25 novembre 2016 à Paris et entrée en vigueur le 1er juillet 2018

Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée le 25 novembre 2016 à Paris et entrée en vigueur le 1er juillet 2018 · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 25. Cost del procediment d’arbitratge

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 25. Cost del procediment d’arbitratge

En un procediment arbitral seguit en aplicació d’aquesta part, les Jurisdiccions contractants sufraguen els honoraris i les despeses dels membres de la comissió arbitral, així com els costos lligats al procediment d’arbitratge que suporten les Jurisdiccions contractants, de conformitat amb les modalitats determinades de comú acord per les autoritats competents de les Jurisdiccions contractants. En absència d’aquest acord, cada Jurisdicció contractant suporta les seves pròpies despeses i les del membre de la comissió arbitral que ha designat. Les Jurisdiccions contractants sufraguen, a parts iguals, els costos del president de la comissió d’arbitratge, així com també la resta de despeses associades al desenvolupament del procediment d’arbitratge.

En vigueur depuis le 01/01/2022 · texte original · Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion… (BOPA 2021-07-28) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 25 de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée le 25 novembre 2016 à Paris et entrée en vigueur le 1er juillet 2018, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2017-06-07/mli/art-25?data=2022-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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