Article 24. Accord sur une décision différente

Article 24. Accord sur une décision différente

1. Aux fins de l'application des dispositions de la présente partie à ses Conventions fiscales couvertes, une Partie peut choisir d'appliquer le paragraphe 2 et doit le notifier au Dépositaire. Le paragraphe 2 s'applique entre deux Juridictions contractantes à l'égard d'une Convention fiscale couverte uniquement si les deux Juridictions contractantes ont formulé cette notification.

2. Nonobstant le paragraphe 4 de l'article 19 (Arbitrage obligatoire et contraignant), une décision d'arbitrage adoptée en vertu de la présente partie n'est pas contraignante à l'égard des Juridictions contractantes d'une Convention fiscale couverte et ne doit pas être appliquée, si les autorités compétentes des Juridictions contractantes conviennent d'une autre solution quant à l'ensemble des questions non résolues dans un délai de trois mois civils suivant la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

3. Une Partie qui choisit d'appliquer le paragraphe 2 peut se réserver le droit d'appliquer le paragraphe 2 uniquement à l'égard de ses Conventions fiscales couvertes auxquelles s'applique le paragraphe 2 de l'article 23 (Type de procédure arbitrale).