Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée le 25 novembre 2016 à Paris et entrée en vigueur le 1er juillet 2018 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 22. Règlement d'un cas avant la fin de l'arbitrage
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22. Règlement d'un cas avant la fin de l'arbitrage
Au sens de la présente partie et des dispositions de la Convention fiscale couverte qui régissent le règlement des cas dans le cadre d'une procédure amiable, la procédure amiable, ainsi que la procédure d'arbitrage relative au cas, prend fin si, à tout moment après qu'une demande d'arbitrage a été formulée et avant que la commission arbitrale ait notifié sa décision aux autorités compétentes des Juridictions contractantes :
a) les autorités compétentes des Juridictions contractantes parviennent à un accord amiable permettant de régler le cas ; ou
b) la personne qui a soumis le cas retire sa demande d'arbitrage ou de procédure amiable.
Art. 22 de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée le 25 novembre 2016 à Paris et entrée en vigueur le 1er juillet 2018, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2017-06-07/mli/art-22
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.