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← Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée le 25 novembre 2016 à Paris et entrée en vigueur le 1er juillet 2018

Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée le 25 novembre 2016 à Paris et entrée en vigueur le 1er juillet 2018 · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 22. Resolució d’un cas abans que finalitzi l’arbitratge

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 22. Resolució d’un cas abans que finalitzi l’arbitratge

En el sentit d’aquesta part i de les disposicions del Conveni fiscal cobert que regeixen la resolució dels casos en el marc d’un procediment amistós, el procediment amistós, així com el procediment d’arbitratge en relació amb el cas, finalitza si, en qualsevol moment després que una sol·licitud d’arbitratge ha estat formulada i abans que la comissió arbitral hagi notificat la seva decisió a les autoritats competents de les Jurisdiccions contractants:

a) les autoritats competents de les Jurisdiccions contractants arriben a un acord amistós que permet resoldre el cas; o

b) la persona que ha presentat el cas retira la seva sol·licitud d’arbitratge o de procediment amistós.

En vigueur depuis le 01/01/2022 · texte original · Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion… (BOPA 2021-07-28) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 22 de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée le 25 novembre 2016 à Paris et entrée en vigueur le 1er juillet 2018, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2017-06-07/mli/art-22?data=2022-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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