Article 21. Confidentialité de la procédure arbitrale

Article 21. Confidentialité de la procédure arbitrale

1. Uniquement aux fins de l'application des dispositions de la présente partie et des dispositions applicables de la Convention fiscale couverte et de la législation interne des Juridictions contractantes en matière d'échange de renseignements, de confidentialité et d'assistance administrative, les membres de la commission d'arbitrage, ainsi qu'un maximum de trois de leurs collaborateurs (et les candidats arbitres, uniquement dans la mesure nécessaire pour vérifier leur aptitude à satisfaire aux conditions requises pour la nomination), doivent être considérés comme des personnes ou autorités auxquelles des renseignements peuvent être communiqués. Les renseignements reçus par la commission arbitrale et par les candidats de la commission arbitrale, ainsi que ceux que les autorités compétentes reçoivent de la commission arbitrale, sont considérés comme des renseignements échangés en vertu des dispositions de la Convention fiscale couverte relatives à l'échange de renseignements et à l'assistance administrative.

2. Les autorités compétentes des Juridictions contractantes veillent à ce que les membres de la commission d'arbitrage et leurs collaborateurs acceptent par écrit, préalablement à leur intervention dans la procédure d'arbitrage, de traiter toute information relative à la procédure d'arbitrage conformément aux obligations de confidentialité et de non-divulgation décrites dans les dispositions de la Convention fiscale couverte relatives à l'échange de renseignements et à l'assistance administrative, ainsi qu'à celles qui découlent de la législation applicable des Juridictions contractantes.