Article 20. Désignation des arbitres

Article 20. Désignation des arbitres

1. Sauf si les autorités compétentes des Juridictions contractantes conviennent de règles différentes, les paragraphes 2 à 4 s'appliquent à la procédure d'arbitrage prévue par la présente partie.

2. Les règles suivantes régissent la désignation des membres de la commission arbitrale :

a) La commission d'arbitrage se compose de trois personnes physiques possédant des connaissances ou une expérience en matière de fiscalité internationale.

b) Chaque autorité compétente désigne un membre de la commission arbitrale dans les 60 jours suivant celui de la demande d'arbitrage formulée en application du paragraphe 1 de l'article 19 (Arbitrage obligatoire et contraignant). Les deux membres de la commission d'arbitrage ainsi désignés, dans les 60 jours suivant celui de la désignation du dernier d'entre eux, nomment un troisième membre de la commission d'arbitrage qui assume la fonction de président de la commission d'arbitrage. Le président ne peut être ni ressortissant ni résident de l'une ou l'autre des deux Juridictions contractantes.

c) Chaque membre de la commission d'arbitrage doit être impartial et indépendant des autorités compétentes, des administrations fiscales et des ministères des finances des Juridictions contractantes ainsi que de toutes les personnes directement concernées par la demande (de même que de leurs conseillers) au moment où il accepte la désignation, demeurer impartial et indépendant tout au long de la procédure, et éviter ensuite, pendant une période raisonnable, tout comportement susceptible de porter atteinte à l'apparence de son impartialité et de son indépendance.

3. Si l'autorité compétente d'une Juridiction contractante ne nomme pas un membre de la commission d'arbitrage dans le délai et selon les modalités prévus au paragraphe 2 ou convenus par les autorités compétentes des Juridictions contractantes, ce membre est désigné par le membre du rang le plus élevé du Centre de politique et d'administration fiscales de l'Organisation de coopération et de développement économiques qui n'est ni ressortissant ni résident de l'une ou l'autre des Juridictions contractantes.

4. Si les deux membres de la commission d'arbitrage désignés initialement ne nomment pas le président dans le délai et selon les modalités prévus au paragraphe 2 ou convenus par les autorités compétentes des Juridictions contractantes, le président est désigné par le membre du rang le plus élevé du Centre de politique et d'administration fiscales de l'Organisation de coopération et de développement économiques qui n'est ni ressortissant ni résident de l'une ou l'autre des Juridictions contractantes