Article 12. Mesures visant à éviter artificiellement le statut d'établissement stable par des accords de commissionnaire et d'autres stratégies similaires

Article 12. Mesures visant à éviter artificiellement le statut d'établissement stable par des accords de commissionnaire et d'autres stratégies similaires

1. Nonobstant les dispositions d'une Convention fiscale couverte qui définissent l'expression « établissement stable », sous réserve du paragraphe 2, lorsqu'une personne agit dans une Juridiction contractante ayant conclu une Convention fiscale couverte pour le compte d'une entreprise et, ce faisant, conclut habituellement des contrats ou joue habituellement le rôle principal dans la conclusion de contrats qui sont systématiquement conclus sans modification substantielle par l'entreprise, et que ces contrats sont conclus :

a) au nom de l'entreprise ; ou

b) pour transférer la propriété de biens appartenant à cette entreprise ou pour concéder le droit d'utiliser ces biens ou des biens que l'entreprise est autorisée à utiliser ; ou

c) pour la prestation de services par cette entreprise, cette entreprise est considérée comme disposant d'un établissement stable dans cette Juridiction contractante pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que ces activités, si elles étaient exercées par l'entreprise par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires de cette entreprise située dans cette Juridiction contractante, ne fait pas que cette installation fixe d'affaires soit considérée comme un établissement stable, selon la définition d'établissement stable de la Convention fiscale couverte (susceptible d'être modifiée par la présente Convention).

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque la personne qui agit dans une Juridiction contractante ayant conclu une Convention fiscale couverte pour le compte d'une entreprise de l'autre Juridiction contractante exerce une activité d'entreprise en tant qu'agent indépendant et agit pour l'entreprise dans le cadre ordinaire de cette activité dans la première Juridiction contractante. Toutefois, lorsqu'une personne agit exclusivement ou presque exclusivement pour le compte d'une ou de plusieurs entreprises auxquelles elle est étroitement liée, cette personne n'est pas considérée comme un agent indépendant au sens du présent paragraphe en ce qui concerne chacune de ces entreprises. 3.

a) Le paragraphe 1 s'applique en lieu et place des dispositions d'une Convention fiscale couverte qui décrivent les conditions dans lesquelles une entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans une Juridiction contractante (ou une personne est considérée comme un établissement stable dans une Juridiction contractante) au titre d'une activité qu'une personne autre qu'un agent bénéficiant d'un statut indépendant exerce pour l'entreprise, mais uniquement dans la mesure où ces dispositions traitent de la situation dans laquelle cette personne dispose, dans cette Juridiction contractante, de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement, lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise.

b) Le paragraphe 2 s'applique en lieu et place des dispositions d'une Convention fiscale couverte qui prévoient qu'une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans une Juridiction contractante au titre d'une activité qu'exerce pour l'entreprise un agent bénéficiant d'un statut indépendant.

4. Une Partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer l'intégralité du présent article à ses Conventions fiscales couvertes.

5. Toute Partie qui n'a pas formulé la réserve décrite au paragraphe 4 notifie au Dépositaire les Conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition décrite à la lettre

a) du paragraphe 3 et indique les numéros de l'article et du paragraphe de chaque disposition concernée. Le paragraphe 1 s'applique à une disposition de la Convention fiscale couverte lorsque toutes les Juridictions contractantes ayant conclu une Convention fiscale couverte ont formulé une notification relative à cette disposition.

6. Toute Partie qui n'a pas formulé la réserve prévue au paragraphe 4 notifie au Dépositaire les Conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition décrite à la lettre

b) du paragraphe 3 et indique les numéros de l'article et du paragraphe de chaque disposition concernée. Le paragraphe 2 s'applique à une disposition d'une Convention fiscale couverte lorsque toutes les Juridictions contractantes ayant conclu une Convention fiscale couverte ont formulé une telle notification relative à cette disposition.