Article 11. Application des conventions fiscales pour limiter le droit d'une Partie d'imposer ses propres résidents

Article 11. Application des conventions fiscales pour limiter le droit d'une Partie d'imposer ses propres résidents

1. Une Convention fiscale couverte n'affecte pas l'imposition par une Juridiction contractante de ses résidents, sauf en ce qui concerne les avantages accordés en vertu de dispositions de cette Convention fiscale couverte :

a) qui prévoient qu'une Juridiction contractante accorde à une entreprise de cette Juridiction un ajustement corrélatif à la suite d'un ajustement initial effectué par l'autre Juridiction contractante, conformément à la Convention fiscale couverte, du montant de l'impôt perçu dans la première Juridiction contractante sur les bénéfices d'un établissement stable de l'entreprise ou sur les bénéfices d'une entreprise associée ;

b) qui peuvent affecter la manière dont cette Juridiction contractante impose une personne physique qui est un résident de cette Juridiction contractante si cette personne perçoit des revenus au titre de services rendus à l'autre Juridiction contractante ou à l'une de ses subdivisions politiques, collectivités locales ou autres institutions comparables ;

c) qui peuvent affecter la manière dont cette Juridiction contractante impose une personne physique qui est un résident de cette Juridiction contractante si cette personne est également un étudiant, un apprenti ou un stagiaire, ou un enseignant, professeur, conférencier, instructeur, chercheur ou boursier de recherche qui remplit les conditions de la Convention fiscale couverte ;

d) qui prévoient que cette Juridiction contractante accorde un crédit d'impôt ou une exonération d'impôts aux résidents de cette Juridiction contractante au titre des revenus que l'autre Juridiction contractante peut imposer conformément à la Convention fiscale couverte (y compris les bénéfices imputables à un établissement stable situé dans cette autre Juridiction contractante, conformément à la Convention fiscale couverte) ;

e) qui protègent les résidents de cette Juridiction contractante contre certaines pratiques fiscales discriminatoires de la part de cette Juridiction contractante ;

f) qui permettent aux résidents de cette Juridiction contractante de demander à l'autorité compétente de cette Juridiction contractante, ou de l'une ou l'autre des Juridictions contractantes, d'examiner les cas d'imposition non conforme à la Convention fiscale couverte ;

g) qui peuvent affecter la manière dont cette Juridiction contractante impose une personne physique qui est un résident de cette Juridiction contractante, lorsque cette personne est membre d'une mission diplomatique, d'une mission gouvernementale ou d'un poste consulaire de l'autre Juridiction contractante ;

h) qui prévoient que les pensions ou autres sommes payées en application de la législation de l'autre Juridiction contractante en matière de sécurité sociale ne sont imposables que dans cette autre Juridiction contractante ;

i) qui prévoient que les pensions et paiements similaires, rentes, pensions alimentaires ou autres paiements d'entretien provenant de l'autre Juridiction contractante ne sont imposables que dans cette autre Juridiction contractante ; ou

j) qui limitent expressément le droit d'une Juridiction contractante d'imposer ses propres résidents ou qui prévoient expressément que la Juridiction contractante dont provient un élément de revenu a le droit exclusif d'imposer cet élément de revenu.

2. Le paragraphe 1 s'applique à la place ou en l'absence de dispositions d'une Convention fiscale couverte qui prévoient que cette Convention fiscale couverte n'affecte pas l'imposition par une Juridiction contractante de ses propres résidents.

3. Une Partie peut se réserver le droit :

a) de ne pas appliquer l'intégralité du présent article à ses Conventions fiscales couvertes ;

b) de ne pas appliquer l'intégralité du présent article à ses Conventions fiscales couvertes qui contiennent déjà les dispositions décrites au paragraphe 2.

4. Toute Partie qui n'a formulé aucune des réserves prévues aux lettres

a) ou

b) du paragraphe 3 doit notifier au Dépositaire les Conventions fiscales couvertes qui contiennent des dispositions décrites au paragraphe 2, ainsi que les numéros de l'article et du paragraphe de chaque disposition concernée. Lorsque toutes les Juridictions contractantes d'une Convention fiscale couverte ont effectué cette notification à l'égard d'une disposition d'une Convention fiscale couverte, le paragraphe 1 remplace cette disposition. Dans les autres cas, le paragraphe 1 prévaut sur les dispositions des Conventions fiscales couvertes, uniquement dans la mesure où ces dispositions sont incompatibles avec le paragraphe 1.