Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République de Malte en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 27. Entrée en vigueur
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27. Entrée en vigueur
1. Les États contractants se notifient mutuellement, par la voie diplomatique, l'accomplissement des procédures légales internes nécessaires à l'entrée en vigueur de la présente Convention.
2. La présente Convention entrera en vigueur à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la date de la dernière des notifications visées au paragraphe 1 et ses dispositions prennent effet : (a) en ce qui concerne les impôts retenus à la source, aux revenus générés le 1er janvier ou à partir de cette date de l'année civile qui suit l'année au cours de laquelle la Convention entre en vigueur ; (b) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux impôts dus au titre de l'année d'imposition (toute période de l'année civile ou exercice comptable, selon le cas) commençant le 1er janvier ou à partir de cette date, immédiatement après la date à laquelle la Convention entre en vigueur.
Art. 27 de la Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République de Malte en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2016-09-20/cdi-malta/art-27
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.