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Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République de Malte en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 27. Entrada en vigor

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 27. Entrada en vigor

1. Els estats contractants es notifiquen mútuament, per via diplomàtica, l’acompliment dels procediments legals interns necessaris per a l’entrada en vigor d’aquest Conveni.

2. Aquest Conveni entrarà en vigor transcorregut un termini de trenta dies a comptar de la data de la darrera de les notificacions a què es refereix l’apartat 1 i les seves disposicions prenen efecte: (a) respecte dels impostos retinguts a l’origen, a les rendes generades l’1 de gener o a partir d’aquesta data de l’any natural que segueix l’any en què el Conveni entri en vigor; (b) respecte dels altres impostos sobre la renda, als impostos a càrrec de l’any impositiu (qualsevol període de l’any natural o període comptable, segons el cas) que comenci l’1 de gener o a partir d’aquesta data, immediatament després de la data en què el Conveni entri en vigor.

En vigueur depuis le 27/09/2017 · texte original · Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République de Malte en vue… (BOPA 2017-06-14) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 27 de la Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République de Malte en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, dans sa rédaction en vigueur au 27/09/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2016-09-20/cdi-malta/art-27?data=2017-09-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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