Article 26. Droit aux avantages de la Convention

Article 26. Droit aux avantages de la Convention

1. Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un résident d'un État contractant ne peut bénéficier dans l'autre État contractant d'aucune réduction ou exonération d'impôts prévue par la présente Convention s'il est raisonnable de conclure, compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances pertinents, que l'objectif principal est d'obtenir ces avantages, à moins qu'il ne soit établi que l'octroi de ces avantages dans ces circonstances est conforme à l'objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Convention. Les autorités compétentes des États contractants se consulteront avant de refuser à un résident d'un État contractant ces avantages dans l'autre État contractant.

2. Lorsque, conformément à une disposition quelconque de la présente Convention, un élément du revenu peut être exonéré d'impôts dans un État contractant et que, conformément à la législation en vigueur dans cet autre État contractant, une personne n'est soumise à l'impôt qu'en fonction du montant du revenu obtenu ou reçu dans cet autre État, et non en fonction de son montant total, alors l'exonération accordée dans le premier État ne s'applique qu'à la partie du revenu qui est soumise à l'impôt dans cet autre État.