Article 28. Dénonciation

Article 28. Dénonciation

La présente Convention demeure en vigueur jusqu'à sa dénonciation par l'un des États contractants. Chacun des États contractants peut dénoncer la Convention, par la voie diplomatique, moyennant une notification de dénonciation avec un préavis minimal de six mois avant la fin de chaque année civile, commencée après l'expiration d'une période de cinq ans, à partir de la date de son entrée en vigueur. Dans ce cas, la Convention cesse d'avoir effet : (a) en ce qui concerne les impôts retenus à la source, aux revenus générés le 1er janvier ou à partir de cette date de l'année civile, qui suit l'année de la notification ; (b) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux impôts dus au titre de l'année d'imposition (toute période de l'année civile ou exercice comptable, selon le cas) commençant le 1er janvier ou à partir de cette date , immédiatement après l'année au cours de laquelle intervient la notification ;