Article 3. Impôts visés

Article 3. Impôts visés

1. Le présent Accord s'applique aux impôts suivants :

a) en ce qui concerne l'Andorre : - l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières ; - l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières ; et - les impôts directs existants établis par les lois andorranes.

b) en ce qui concerne l'Italie : - l'impôt sur le revenu ; - l'impôt sur les sociétés ; - l'impôt régional sur les activités productives ; - la taxe sur la valeur ajoutée ; - l'impôt sur les successions ; - l'impôt sur les donations ; et - les impôts de substitution.

2. Le présent Accord s'applique également aux impôts de nature identique qui seraient adoptés après la signature de l'Accord et qui s'ajouteraient aux impôts en vigueur ou les remplaceraient. Le présent Accord s'applique également aux impôts substantiellement similaires adoptés après la signature de l'Accord et qui s'ajouteraient aux impôts en vigueur ou les remplaceraient, si les autorités compétentes des parties contractantes en conviennent ainsi. En outre, les impôts visés peuvent être élargis ou modifiés d'un commun accord entre les parties contractantes au moyen d'un échange de lettres. Les autorités compétentes des parties contractantes se notifient toute modification substantielle des impôts et des mesures de collecte de renseignements liées au présent Accord.