Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République italienne sur l'échange de renseignements en matière fiscale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 2. Compétence
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Compétence
La partie requise n'est pas tenue de fournir des renseignements qui ne sont pas détenus par ses autorités ni en la possession ou sous le contrôle de personnes relevant de sa compétence territoriale.
Art. 2 de Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République italienne sur l'échange de renseignements en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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