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← Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur la coopération en matière de lutte contre la délinquance et de sécurité

Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur la coopération en matière de lutte contre la délinquance et de sécurité · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 3

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 3.

Pour atteindre les objectifs de coopération, les parties : a. S'informent réciproquement sur les enquêtes en cours relatives aux différentes formes de la délinquance organisée, y compris le terrorisme, à leurs relations, à leur structure, à leur fonctionnement et à leurs méthodes. b. Exécutent des actions coordonnées et d'assistance mutuelle en vertu des accords complémentaires signés par les organes compétents. c. Échangent des informations sur les méthodes et les nouvelles formes de manifestation de la délinquance internationale. d. Échangent les résultats des recherches criminalistiques et criminologiques réalisées, ainsi que des informations réciproques sur les techniques d'information et les moyens de lutte contre la délinquance internationale. e. Lorsque cela est nécessaire, des réunions de travail sont tenues pour la préparation et l'assistance dans la réalisation de mesures coordonnées.

En vigueur depuis le 31/07/2021 · texte original · Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur la coopération en matière de lutte contre la… (BOPA 2015-12-23) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 3 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur la coopération en matière de lutte contre la délinquance et de sécurité, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2015-09-02/delinquencia-espanya-2015/art-3

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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