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← Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur la coopération en matière de lutte contre la délinquance et de sécurité

Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur la coopération en matière de lutte contre la délinquance et de sécurité · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 4.

Les parties collaborent dans les domaines faisant l'objet de la présente Convention au moyen de : a. L'échange d'informations sur la situation générale et les tendances de la délinquance dans les États respectifs. b. L'échange d'expériences dans l'utilisation de la technologie criminelle, ainsi que des méthodes et des moyens d'enquête criminelle, l'échange de brochures, de publications et de résultats de recherches scientifiques dans les domaines faisant l'objet de la présente Convention. c. L'échange d'informations dans les domaines de compétence des services de protection de la légalité pénale et des autres services chargés de la défense de la sécurité nationale, de l'ordre public et de la lutte contre la délinquance. d. L'assistance technique et scientifique, les expertises et la cession d'équipements techniques spécialisés. e. L'échange d'expériences, d'experts et de consultations. f. La coopération dans le domaine de la formation professionnelle.

En vigueur depuis le 31/07/2021 · texte original · Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur la coopération en matière de lutte contre la… (BOPA 2015-12-23) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur la coopération en matière de lutte contre la délinquance et de sécurité, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2015-09-02/delinquencia-espanya-2015/art-4

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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