Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur la coopération en matière de lutte contre la délinquance et de sécurité · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
1. La collaboration entre les parties comprend, dans le cadre de la lutte contre la délinquance visée au paragraphe premier de l'article 1, l'échange d'informations et la fourniture d'un soutien dans l'activité opérationnelle d'enquête concernant : a. L'identification et la recherche de personnes disparues. b. L'enquête et la recherche concernant les personnes ayant commis ou soupçonnées d'avoir commis des délits sur le territoire de l'une des parties compétente pour l'enquête y afférente, et leurs complices. c. L'identification de cadavres et de personnes présentant un intérêt policier. d. La recherche, sur le territoire de l'une des parties, d'objets, d'effets ou d'instruments provenant du délit ou utilisés pour le commettre, à la demande de l'autre partie contractante. e. Le financement d'activités délictueuses. f. L'information sur l'identité de personnes. g. L'information policière provenant de fichiers informatiques ou d'autres documents appartenant à ces services. h. La préparation de dispositifs, de mesures d'harmonisation d'enquête et d'activation de localisations en cas d'urgence. i. La vérification de la présence de preuves matérielles.
2. Les parties contractantes coopèrent également, au moyen de l'échange d'informations, du soutien et de la collaboration mutuelle, en ce qui concerne : a. Le transfert de substances radioactives, explosives et toxiques, et d'armes. b. Le soutien à la réalisation de livraisons surveillées.
3. Les services désignés par les parties doivent être informés immédiatement des demandes transmises directement lorsqu'elles présentent une gravité particulière ou lorsqu'elles portent sur l'activation de recherches urgentes, ainsi que de leurs résultats.
Art. 2 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur la coopération en matière de lutte contre la délinquance et de sécurité, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2015-09-02/delinquencia-espanya-2015/art-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.