Article 5. Indemnisation pour dommages ou pertes

Article 5. Indemnisation pour dommages ou pertes
1. Lorsque les investissements effectués par des investisseurs de l'une ou l'autre des parties contractantes sur le territoire de l'autre partie contractante subissent des pertes ou des dommages du fait d'une guerre ou d'un autre conflit armé, de troubles civils, d'un état d'urgence nationale, d'une révolution, d'une révolte ou d'événements similaires sur le territoire de l'autre partie contractante, ils doivent recevoir de l'autre partie contractante, en ce qui concerne la restitution, l'indemnisation ou toute autre forme de réparation, un traitement non moins favorable que celui que cette dernière partie contractante accorde à ses propres investisseurs ou à des investisseurs de tout État tiers, le plus favorable aux investisseurs concernés étant retenu.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, les investisseurs d'une partie contractante qui, dans l'une quelconque des situations mentionnées audit paragraphe, subissent des dommages ou des pertes sur le territoire de l'autre partie contractante du fait de : a. La réquisition de leurs biens ou d'une partie de ceux-ci par les forces ou les autorités, ou b. La destruction de leurs biens ou d'une partie de ceux-ci par les forces ou les autorités, qui n'a pas été causée par des actions de combat ni exigée par la nécessité de la situation, cette dernière partie contractante doit leur accorder une restitution ou une indemnisation prompte, adéquate et effective pour les dommages ou les pertes subis pendant la période de réquisition ou du fait de la destruction de leurs biens. Les paiements correspondants doivent être effectués dans une monnaie librement convertible et doivent être librement transférables sans délai.