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Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement des Émirats arabes unis en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 30. Denúncia

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 30. Denúncia

1. Aquest conveni roman en vigor fins a la seva denúncia per un dels estats contractants. Qualsevol dels estats contractants pot denunciar el conveni, per via diplomàtica, mitjançant notificació de denúncia amb un preavís mínim de sis mesos abans de l’acabament de cada any civil.

2. En aquest cas, el conveni deixa de tenir efecte:

a) respecte dels impostos retinguts a l’origen, a les rendes procedents o que comencin l’1 de gener de l’any que segueix a l’any de la notificació;

b) respecte dels altres impostos sobre la renda i impostos sobre el capital, als impostos taxables l’any impositiu que comença o després de l’1 de gener de l’any que segueix a l’any de notificació.

En vigueur depuis le 01/08/2017 · texte original · Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement des Émirats arabes unis en vue d'éviter… (BOPA 2017-05-17) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 30 de la Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement des Émirats arabes unis en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, dans sa rédaction en vigueur au 01/08/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2015-07-28/cdi-emirats-arabs-units/art-30?data=2017-08-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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