Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement des Émirats arabes unis en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 30. Dénonciation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30. Dénonciation
1. La présente convention demeure en vigueur jusqu'à sa dénonciation par l'un des États contractants. Chacun des États contractants peut dénoncer la convention, par la voie diplomatique, par notification de dénonciation moyennant un préavis minimal de six mois avant la fin de chaque année civile.
2. Dans ce cas, la convention cesse d'avoir effet :
a) à l'égard des impôts retenus à la source, aux revenus provenant ou commençant le 1er janvier de l'année qui suit l'année de la notification ;
b) à l'égard des autres impôts sur le revenu et impôts sur la fortune, aux impôts imposables pour l'année d'imposition qui commence le ou après le 1er janvier de l'année qui suit l'année de notification.
Art. 30 de la Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement des Émirats arabes unis en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2015-07-28/cdi-emirats-arabs-units/art-30
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