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Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement des Émirats arabes unis en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 29. Entrada en vigor

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 29. Entrada en vigor

1. Els estats contractants es notifiquen mútuament per escrit, per via diplomàtica, l’acompliment dels procediments legals interns necessaris per a l’entrada en vigor d’aquest conveni. El conveni entrarà en vigor a la data de la darrera notificació.

2. El conveni tindrà efecte:

a) respecte dels impostos retinguts a l’origen, a les rendes generades l’1 de gener o a partir d’aquesta data de l’any natural que segueix a l’any en què el conveni entri en vigor;

b) respecte dels altres impostos sobre la renda, als impostos a càrrec de l’any impositiu que comenci l’1 de gener de l’any o a partir d’aquesta data de l’any natural que segueix a l’any en què el conveni entri en vigor.

En vigueur depuis le 01/08/2017 · texte original · Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement des Émirats arabes unis en vue d'éviter… (BOPA 2017-05-17) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 29 de la Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement des Émirats arabes unis en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, dans sa rédaction en vigueur au 01/08/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2015-07-28/cdi-emirats-arabs-units/art-29?data=2017-08-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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