Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement des Émirats arabes unis en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 28. Membres de missions diplomàtiques i d’oficines consulars
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Article 28. Membres de missions diplomàtiques i d’oficines consulars
Les disposicions d’aquest conveni no afecten als privilegis fiscals de què gaudeixen els membres de missions diplomàtiques o oficines consulars i els membres de delegacions permanents davant d’organismes internacionals de conformitat amb els principis generals del dret internacional o en virtut de les disposicions d’acords especials.
Art. 28 de la Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement des Émirats arabes unis en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, dans sa rédaction en vigueur au 01/08/2017.
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