Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement des Émirats arabes unis en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 29. Entrée en vigueur
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29. Entrée en vigueur
1. Les États contractants se notifient mutuellement par écrit, par la voie diplomatique, l'accomplissement des procédures légales internes requises pour l'entrée en vigueur de la présente convention. La convention entrera en vigueur à la date de la dernière notification.
2. La convention prendra effet :
a) en ce qui concerne les impôts retenus à la source, aux revenus produits le 1er janvier ou après cette date de l'année civile qui suit l'année au cours de laquelle la convention entre en vigueur ;
b) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux impôts dus au titre de l'année d'imposition commençant le 1er janvier de l'année ou après cette date de l'année civile qui suit l'année au cours de laquelle la convention entre en vigueur.
Art. 29 de la Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement des Émirats arabes unis en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2015-07-28/cdi-emirats-arabs-units/art-29
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.