Article 6. Contrôles fiscaux à l'étranger

Article 6. Contrôles fiscaux à l'étranger

1. Une partie contractante peut autoriser des représentants de l'autorité compétente de l'autre partie contractante à entrer sur le territoire de la partie mentionnée en premier lieu pour interroger des personnes et examiner des registres avec le consentement écrit des personnes concernées. L'autorité compétente de la seconde partie contractante doit notifier à l'autorité compétente de la de la première partie contractante la date et le lieu de l'entretien avec les personnes physiques concernées.

2. À la demande de l'autorité compétente de l'une des partie contractantes, l'autorité compétente de l'autre partie contractante peut autoriser les représentants de l'autorité compétente de la première partie contractante à assister à un contrôle fiscal sur le territoire de la seconde partie contractante.

3. S'il est fait droit à la demande prévue au paragraphe 2, l'autorité compétente de la partie qui conduit le contrôle fiscal doit notifier, dès que possible, à l'autorité compétente de l'autre partie contractante la date et le lieu du contrôle fiscal, l'autorité ou la personne autorisée à conduire le contrôle fiscal, ainsi que les procédures et les conditions exigées par la première partie contractante pour conduire le contrôle fiscal. Toutes les décisions relatives à la procédure de contrôle fiscal doivent être prises par la partie qui conduit le contrôle fiscal.