Article 7. Possibilité de rejeter une demande

Article 7. Possibilité de rejeter une demande

1. La partie requise n'est pas tenue d'obtenir ou de fournir des renseignements que la partie requérante ne serait pas en mesure d'obtenir en vertu de sa propre législation aux fins de l'administration ou de l'application de sa propre législation fiscale. L'autorité compétente de la partie requise peut refuser l'assistance lorsque la demande n'est pas formulée conformément au présent Accord.

2. Les dispositions du présent Accord n'obligent aucune partie contractante à fournir des renseignements susceptibles de révéler des secrets commerciaux, d'affaires, industriels ou professionnels, ni des procédés commerciaux. Nonobstant ce qui précède, les renseignements visés au paragraphe 4 de l'article 5 ne sont pas considérés comme un secret ou un procédé commercial du simple fait qu'ils remplissent les conditions requises prévues à ce paragraphe.

3. Les dispositions du présent Accord n'obligent aucune partie contractante à obtenir ou à fournir des renseignements susceptibles de révéler des communications confidentielles entre un client et un avocat, un avoué ou tout autre représentant légal autorisé, si ces communications :

a) ont lieu aux fins de demander ou de fournir un avis juridique, ou

b) ont lieu aux fins d'être utilisées dans des procédures judiciaires en cours ou envisagées.

4. La partie requise peut rejeter une demande de renseignements lorsque la divulgation de ceux-ci est susceptible d'être contraire à l'ordre public.

5. Une demande de renseignements ne peut être rejetée au motif que la créance fiscale à l'origine de la demande fait l'objet d'un litige.

6. La partie requise peut rejeter une demande de renseignements si la partie requérante demande les renseignements pour appliquer ou faire exécuter une disposition de la législation fiscale de la partie requérante, ou toute obligation s'y rapportant, qui est discriminatoire à l'encontre d'un ressortissant de la partie requise par rapport à un ressortissant de la partie requérante se trouvant dans les mêmes circonstances.