Article 12

Article 12.

Dénonciation

1. Chaque partie contractante peut dénoncer le présent Accord en adressant une notification de dénonciation par écrit à l'autorité compétente de l'autre partie contractante.

2. Cette dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de six mois à compter de la date de réception de la notification de dénonciation par l'autre partie contractante. Toute demande reçue jusqu'à la date effective de la dénonciation sont traitées conformément aux dispositions du présent Accord.

3. Si l'Accord a été dénoncé, les parties contractantes restent liées par les dispositions de l'article 7 en ce qui concerne toute information obtenue en application du présent Accord.