Accord entre la Principauté d'Andorre et la Confédération suisse sur l'échange de renseignements en matière fiscale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Entrée en vigueur
1. Chaque partie contractante notifie à l'autre par écrit l'accomplissement des procédures prévues par sa législation pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
2. Le présent Accord entrera en vigueur à la date de réception de la dernière des notifications.
3. Les dispositions du présent Accord prendront effet pour les demandes présentées à la date ou à partir de la date d'entrée en vigueur de l'Accord pour les informations relatives aux périodes d'imposition commençant le premier janvier ou après, de l'année suivant la date d'entrée en vigueur de l'Accord, ou, en l'absence de période d'imposition, pour toutes les obligations fiscales nées le premier janvier même ou après, de l'année suivant la date d'entrée en vigueur de l'Accord.
Art. 11 de Accord entre la Principauté d'Andorre et la Confédération suisse sur l'échange de renseignements en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2014-03-17/tiea-suissa/art-11
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