Article 23. Procédures

Article 23. Procédures

1. Les procédures relatives aux mesures prises en vertu de la présente Convention par l'État requis sont engagées exclusivement devant l'instance appropriée de cet État.

2. Les procédures relatives aux mesures prises par l'État requérant en vertu de la présente Convention, en particulier celles qui, en matière de recouvrement, concernent l'existence ou le montant de la créance fiscale ou le titre qui en permet l'exécution, sont engagées exclusivement devant l'instance appropriée de ce même État. Si une telle procédure est engagée, l'État requérant en informe immédiatement l'État requis et celui-ci suspend la procédure dans l'attente de la décision de l'instance en question. Toutefois, si l'État requérant le lui demande, l'État requis prend des mesures conservatoires pour garantir le recouvrement. L'État requis peut également être informé d'une telle action par toute personne intéressée ; dès réception de cette information, il consulte, le cas échéant, l'État requérant sur cette question.

3. Dès qu'il a été statué définitivement sur la procédure engagée, l'État requis ou, selon le cas, l'État requérant notifie à l'autre État la décision prise et ses effets sur la demande d'assistance.