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← Protocole nº 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Protocole nº 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 9

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 9

El Secretari general del Consell d’Europa notifica als estats membres del Consell d’Europa i a les altres altes parts contractants de la Convenció: Tota signatura; El dipòsit de tot instrument de ratificació, acceptació o aprovació; La data d’entrada en vigor d’aquest Protocol de conformitat amb l’article 7; i Tot altre acte, notificació o comunicació que faci referència a aquest Protocol.

En vigueur depuis le 01/08/2021 · texte original · Protocole nº 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (BOPA 2015-02-11) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 9 de Protocole nº 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans sa rédaction en vigueur au 01/08/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2013-06-24/cedh-protocol-15-2013/art-9?data=2021-08-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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