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← Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au partage des avoirs confisqués provenant des instruments et des produits du crime

Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au partage des avoirs confisqués provenant des instruments et des produits du crime · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 7

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 7

Conseqüències de la transferència

1. Qualsevol actiu transferit no ha d’estar subjecte a cap altre procediment intern i ha d’estar lliure de gravàmens.

2. La part que transfereix els actius no assumeix cap responsabilitat sobre aquests actius un cop han estat transferits.

3. La part que rep els actius els utilitza de conformitat amb les disposicions establertes a l’apartat 2 de l’article 5, si escau, o bé per a qualsevol altra finalitat legítima.

En vigueur depuis le 16/10/2013 · texte original · Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au… (BOPA 2013-06-05) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 7 de Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au partage des avoirs confisqués provenant des instruments et des produits du crime, dans sa rédaction en vigueur au 16/10/2013.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2012-02-14/comis-eua-2012/art-7?data=2013-10-16

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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