Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au partage des avoirs confisqués provenant des instruments et des produits du crime · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Conséquences du transfert
1. Tout avoir transféré ne doit être soumis à aucune autre procédure interne et doit être libre de toute charge.
2. La partie qui transfère les avoirs n'assume aucune responsabilité à l'égard de ces avoirs une fois qu'ils ont été transférés.
3. La partie qui reçoit les avoirs les utilise conformément aux dispositions établies au paragraphe 2 de l'article 5, le cas échéant, ou à toute autre fin légitime.
Art. 7 de Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au partage des avoirs confisqués provenant des instruments et des produits du crime, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2012-02-14/comis-eua-2012/art-7
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